Décret n°2009-1443 du 24 novembre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1443 du 24 novembre 2009 modifiant l'article D. 1242-1 du code du travail
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Version27/11/2009
Entrée en vigueur le 27 novembre 2009
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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