Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 décembre 2009
Dernière modification :	1 décembre 2009
Code visé :	Code de l'organisation judiciaire

Commentaires • 8

1. Spécialisation Des Juridictions

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 1^er avril 2010

Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude de l'ordre des avocats de la cour d'appel de Metz suite à deux décrets. […]

2. Justice - Cours D'Appel - Ressort De Compétences. Réforme. Lorraine

Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 30 mars 2010

[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude de l'ordre des avocats de la cour d'appel de Metz suite à deux décrets : d'une part, le décret du 11 novembre 2009 relatif à la spécification des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence ; d'autre part, […] qui lui-même est calqué sur la carte des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS). […] Par ailleurs, le décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique, […]

3. Actualité législative et règlementaire - novembre 2009

Hammonds Hausmann · Squire Patton Boggs · 11 décembre 2009

CONCURRENCE Spécialisation des juridictions - Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 Le décret fixe la liste des juridictions compétentes en matière de pratiques commerciales abusives en application de l'article L 442-6 du code de commerce. […] Le décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 et l'arrêté du même jour fixe la liste des travaux, les niveaux minimaux de performance énergétique à atteindre, ainsi que les modalités d'évaluation des économies d'énergie, de calcul du montant de la participation demandée au locataire du logement et de contrôle de ces évaluations après travaux. […] cidTexte=JORFTEXT000021327522&dateTexte=&categorieLien=id">JORF n°0273 du 25 novembre 2009 page 20238

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Décisions • 5

1. Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre section 1, 27 juin 2012, n° 12/00500

Infirmation —

[…] — le décret du 2 juin 2008 et celui du 29 décembre 2009 ont modifié le code de l'organisation judiciaire et plus précisément l'article R 211-4, en ne laissant aux tribunaux de commerce qu'une compétence résiduelle, ce que la jurisprudence a d'ores et déjà confirmé dans plusieurs décisions relatives à des litiges de même nature que ceux dont la juridiction consulaire a été saisie par la S.N.C. MALET et Cie,

2. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 13 février 2012, n° 11/14005

—

[…] selon le tableau VIII-II visé dans l'article 3 du décret 2009-1455 du 27 novembre 2009, devenu l'article D 211-10-2 du code de l'organisation judiciaire, lorsque l'entité adjudicatrice ayant lancé l'appel d'offres a son siège à Paris, les juridictions compétentes pour connaître des recours relevant de la commande publique sont notamment celles du ressort de la cour d'appel de Paris,

3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 novembre 2010, n° 10/58489

—

[…] Vu l'assignation en référé d'heure à heure délivrée le 5 octobre 2010 à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'Office Public Habitat Pays de Fontainebleau qui sollicite du Président du Tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés, sur le fondement des dispositions de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 et de son décret d'application 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatifs aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics,

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-14 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ;
Vu le décret n° 2009-1221 du 12 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 10 juillet 2009,
Décrète :

Article 1

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Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. D211-11

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. D211-10-1

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. D211-10-2