Décret n°2009-1455 du 27 novembre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. D211-11
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire
Art. D211-10-1
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