Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R213-5-1
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] En l'espèce, le tribunal constate que l'article L211-14 du Code de l'organisation judiciaire a été introduit à la suite de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, puis du décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. […] SOUS-SECTION 2 : POUVOIRS DU JUGE
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 12 mars 2013, n° 11/11639
[…] Or, le décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique a créé un chapitre VI du titre IV du livre III du Code de procédure civile, comprenant les dispositions suivantes : […] Article 1441-2
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Article L 1441-1 à L 1441-3 du CPC. Articles 2 à 10 de l'Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009. Articles 2 et 3 du décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009. Juridictions compétentes TA territorialement compétent : Articles R 312-1 et R 312-11 du CJA.
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