Article 25 du Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

[…] - les recours ouverts par l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 juil. 2007 Tropic Travaux Signalisation (n° 291545 – dit recours « Tropic »).Les règles déclinées ci-après sont applicables aux consultations engagées à partir du 1er décembre 2009 (art. 25 de l'ordonnance n° 2009-515 et 33 du décret […] Les acheteurs publics doivent veiller à respecter les formalités d'information des candidats évincés et de publicité sur l'attribution d'un contrat, ainsi que les délais durant lesquels ils ne peuvent signer, sous peine de s'exposer à des risques contentieux, ou à des prolongations excessives des délais de recours.Cet article n'engage que son auteur.