Décret n°2009-1464 du 30 novembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1464 du 30 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Section XI : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, Art. 46 quater-0 ZY bis, Art. 46 quater-0 ZY ter, Art. 46 quater-0 ZY quater, Art. 46 quater-0 ZY quinquies, Art. 46 quater-0 ZY sexies, Art. 46 quater-0 ZY septies
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