Décret n°2009-1464 du 30 novembre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1464 du 30 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
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Version02/12/2009
Entrée en vigueur le 2 décembre 2009
L'article 131 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée entre en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret.
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