Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009
Article 4 du Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangèresAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/12/2009
Entrée en vigueur le 2 décembre 2009
Pour la délivrance de l'agrément provisoire et de l'agrément définitif des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de la fiction, le respect de la condition prévue au b du 1 du II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est vérifié au moyen d'un barème figurant à l'annexe 1 du présent décret.
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Décision • 1
1. CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 23 octobre 2018, 16NC02866, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] – aucune décision implicite d'acceptation n'a pu naître en application de l'article 4 du décret du 30 décembre 2009 en l'absence de production d'un avis du médecin agréé ; […]
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