Décret n° 2009-1482 du 1er décembre 2009 relatif au contrat d'activité applicable à l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 décembre 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 523-3 ;
Vu la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, notamment son article 40 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de recherches archéologiques préventives du 8 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
I. ― Pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 février 2009 susvisée et pour lui permettre de faire face à des surcroîts exceptionnels d'activité, l'Institut national de recherches archéologiques préventives peut recruter des agents par des contrats de droit public dénommés « contrats d'activité ». Ces contrats sont conclus pour l'une des activités énumérées ci-dessous et s'inscrivent dans le cadre d'une opération de fouilles d'archéologie préventives faisant l'objet d'un contrat établi dans les conditions fixées à l'article 40 du décret du 3 juin 2004 susvisé.
II. - La liste des activités pour lesquelles de tels contrats peuvent être conclus est la suivante :
1° Fouille et enregistrement de l'information ;
2° Traitement primaire de l'information ;
3° Dessin archéologique ;
4° Publication assistée par ordinateur ;
5° Gestion du mobilier ;
6° Gestion de la documentation ;
7° Photographie ;
8° Topographie ;
9° Responsabilité d'opération pendant la « phase terrain » ;
10° Responsabilité d'opération pendant la « phase post-fouille » ;
11° Responsabilité de secteur pendant la « phase terrain » ;
12° Responsabilité de secteur pendant la « phase post-fouille » ;
13° Etudes archéologiques spécialisées ;
14° Support à l'activité opérationnelle.
Lorsque les nécessités de l'opération de fouilles d'archéologie préventive le justifient, les activités mentionnées respectivement aux 1° et 2°, aux 3° et 4°, aux 9° et 10° et aux 11° et 12° constituent une seule activité.
Le contrat est régi par les dispositions spécifiques fixées par le présent décret ainsi que par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception des dispositions des articles 1er, 1 et 2 à 1er-4, 4 à 9, 28 à 29, 37 et 45 et des titres VIII bis, IX bis et IX ter.
Les dispositions de l'article 31 du décret du 2 avril 2002 susvisé sont applicables aux agents recrutés par contrat d'activité.
Le contrat comporte une période d'essai dont la durée ne peut excéder deux mois.