Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
Article 4 du Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 15
I. - La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est compétente en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l'emploi, d'insertion sociale et professionnelle, de l'accès et du maintien dans le logement et du travail.
A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives :
1° A la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, aux fonctions sociales du logement, à l'inclusion des personnes en situation de handicap, à la protection de l'enfance, au travail social et à l'intervention sociale, aux actions sociales et économiques de la politique de la ville, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité des chances ;
2° A l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;
3° Au travail et notamment à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, ainsi qu'aux missions d'inspection du travail ;
4° A l'accès et au maintien dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail ;
5° A l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques ;
6° Au développement de l'emploi et des compétences ;
7° Au développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux qualifications, dans le respect des exigences de qualité.
II. - Elle concourt :
1° A l'identification et à la prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les plus vulnérables et à la lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
2° A la planification à la programmation des équipements sociaux ;
3° A la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;
4° A l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables ;
5° Aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.
III. - Elle peut être chargée de l'intégration des populations immigrées et de l'organisation de l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] 49-04 […] Considérant, en premier lieu que, d'une part, il ne ressort pas des dispositions des articles 4 à 6 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 que les stages de sensibilisation à la sécurité routière relèvent de la compétence de la direction départementale interministérielle susmentionnée ; que, d'autre part, la préfète de la Nièvre a donné délégation de signature à M me Z, […]
Lire la suite…- Sécurité routière·
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[…] Considérant que, dans le cadre de la réorganisation des services territoriaux de l'Etat et notamment dans celui défini par les articles 2, 4 et 9 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, le préfet de l'Ain a, par arrêté du 3 janvier 2010, fixé l'organisation de la nouvelle direction départementale de la cohésion sociale de l'Ain ; que le SYNDICAT NATIONAL CGT DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES demande l'annulation de cet arrêté ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 29 février 2012, n° 1001342
[…] Considérant que, dans le cadre de la réorganisation des services territoriaux de l'Etat et notamment dans celui défini par les articles 2, 4 et 9 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, le préfet de la Loire a, par arrêté du 4 janvier 2010, fixé l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Loire ; que le SYNDICAT NATIONAL CGT DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES demande l'annulation de cet arrêté ;
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Les compétences de ces directions départementales placées sous l'autorité du préfet de département, sont définies par l'article 4 de ce même décret. Le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 a créé les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) qui agissent sous l'autorité du préfet de région (article 2 de ce même décret) dans le strict respect des compétences des préfets de département.
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