Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Les directions départementales interministérielles sont des services déconcentrés de l'Etat relevant du Premier ministre, placés sous l'autorité du préfet de département.
Commentaires • 3
Comme l'énonce l'article 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles (DDI) : « Les directions départementales interministérielles sont des services déconcentrés de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur. Elles sont placées sous l'autorité du préfet de département (...).
Lire la suite…Le II de l'article 10 du décret de 2009 ne prévoit qu'une possibilité de délégation par le Premier ministre et les ministres intéressés au préfet de département des « actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ». […] Et il nous paraît bien plus logique que l'indemnité de licenciement soit inscrite en charges à la comptabilité annexe du GRETA, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 3. L'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements précise que les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité. L'article 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 indique que les directions départementales interministérielles sont des services déconcentrés de l'Etat.
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[…] Considérant, en premier lieu que, d'une part, il ne ressort pas des dispositions des articles 4 à 6 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 que les stages de sensibilisation à la sécurité routière relèvent de la compétence de la direction départementale interministérielle susmentionnée ; que, d'autre part, la préfète de la Nièvre a donné délégation de signature à M me Z, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Melun, 19 septembre 2013, n° 1206722
[…] 36-06-01 […] 1 Considérant que M. […] le cas échéant, de ses observations, puis il est visé par l'autorité hiérarchique. / Il est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 dans sa version applicable à l'espèce : « Les directions départementales interministérielles sont des services déconcentrés de l'Etat relevant du Premier ministre, placés sous l'autorité du préfet de département. », […]
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Comme l'énonce l'article 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles (DDI) : « Les directions départementales interministérielles sont des services déconcentrés de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur. Elles sont placées sous l'autorité du préfet de département (...).
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