Décret n° 2009-1485 du 2 décembre 2009 relatif au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux

Sur le décret

Entrée en vigueur :	5 décembre 2009
Dernière modification :	5 décembre 2009
Code visé :	Code de la construction et de l'habitation.

Commentaire • 1

1. [Brèves] Publication du décret d'application sur le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociauxAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

Décision • 1

1. Tribunal administratif de Nantes, 4 avril 2011, n° 1102768

Rejet —

[…] la fonction d'enquête sur le parc locatif social, dite « EPLS », consistant à traiter le même type de données que celles aujourd'hui énumérées par l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation, issu du décret n°2009-1485 du 2 décembre 2009, qui doivent être adressées au service statistique ministériel du logement sous forme de fichier informatique et servir à la constitution et à l'actualisation du « répertoire des logements locatifs », communément désigné comme le « répertoire du logement social (RLS) », prévu par l'article L. 411-10 du même code, […]

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5, L. 351-2, L. 411-10, L. 445-1 et L. 452-4 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 112 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R411-3, Art. R411-4, Art. R411-5

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu