Décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009

Article 11 du Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-825 du 21 août 2008
Art. 3

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