Décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009
Article 5 du Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale, Art. R*445-3, Art. R*445-4, Art. R*445-5
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