Décret n° 2009-1489 du 2 décembre 2009 portant homologation d'un acte administratif relatif au cantonnement d'un droit d'usage au bois en faveur de la commune de Rodome
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 5 décembre 2009 |
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Dernière modification : | 5 décembre 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 138-16 et R. 138-23 ;
Vu la décision du directeur des services fiscaux de l'Aude en date du 17 janvier 1997 autorisant les services de l'Office national des forêts à poursuivre l'action en affranchissement du droit d'usage au bois en proposant aux habitants de la commune de Rodome l'offre en pleine propriété d'une superficie de 2,944 5 ha à prendre dans la forêt domaniale du Rébenty en vue d'y cantonner cet usage ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Rodome en date des 12 février 2000 et 27 avril 2009 ;
Vu l'acte administratif en date du 28 mai 2009 passé par devant le préfet du département de l'Aude,
Décrète :
Est homologué l'acte administratif en date du 28 mai 2009 relatif au cantonnement du droit d'usage au bois dont bénéficie la commune de Rodome dans la forêt domaniale du Rébenty (Aude).
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire