Décret n°2009-1496 du 4 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1496 du 4 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 2009
Une indemnité exceptionnelle liée à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) est versée aux fonctionnaires de catégorie A, B et C relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et aux agents non titulaires de droit public, lorsqu'ils accomplissent des heures supplémentaires en dépassement des horaires définis par leur cycle de travail habituel dans le cadre d'une réquisition par le préfet, dans les conditions prévues par l'article L. 3131-8 du code de la santé publique, pour exercer des fonctions de nature administrative pour le compte d'un centre de vaccination.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 27 janvier 2022, n° 19/00396
[…] Le décret n°2009-1496 du 4 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1), entré en vigueur le 7 décembre 2009, dispose en son article premier qu'une indemnité exceptionnelle liée à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) est versée aux fonctionnaires de catégorie A, […] Or, la comparaison entre les dispositions de l'annexe 1 de la circulaire du 19 novembre 2008 et les taux de cotisations appliqués par la Préfecture permet de se convaincre qu'il n'a pas été fait application des taux ainsi fixés.
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