Article 2 du Décret n° 2009-1517 du 8 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation

En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 482-3 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.Dans le cadre de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, les dispositions prévues par l'article L. 482-3 du code de la construction et de l'habitation sont mentionnées à l'article 2 du décret n° 2009-1517 du 8 décembre 2009 publié au Journal officiel du 10 décembre 2009.