Décret n° 2009-1520 du 8 décembre 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 décembre 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat,
Décrète :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
[…] sur l'application, au sein des administrations parisiennes, de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, des décrets n° 2008-539 du 6 juin 2008, n° 2009-567 du 20 mai 2009, n° 2009-1520 du 8 décembre 2009 et n° 2011-474 du 28 avril 2011, relatifs à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA […] Ces mêmes décrets prévoient que cette indemnité est versée aux fonctionnaires et agents dont le traitement a évolué, […]