Article 4 du Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 748-7
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1Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 5 janvier 2017, n° 16/07236
Confirmation

[…] La saisine de la cour d'appel statuant comme juridiction de renvoi après cassation est un acte de procédure auquel s'applique ce texte. L'article 15 du décret 2009-1524 du 9 décembre 2009 énonce : « Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2011 à l'exception de l'article 4. Les dispositions des articles 2, 3, 8, 9, 12 et 13 s'appliquent aux appels formés à compter du 1 er janvier 2011. Les dispositions de l'article 5 instituant l'article 930-1 du code de procédure civile et celles de l'article 6 ne sont applicables qu'aux déclarations d'appel et aux constitutions d'avoué afférentes aux appels formés à compter du 1 er janvier 2011.

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