Article 8 du Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

[…] ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2016 […] Il résulte de l'article 132 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret numéro 2009'1524 du 9 décembre 2009, que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à tout autre partie à l'instance et que cette communication doit être spontanée, sans exception, en cause d'appel, pour les pièces déjà produites en première instance. […]

[…] A l'audience publique du 08 Janvier 2019 […] Considérant que les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions déclarées irrecevables doivent être écartées des débats, peu important qu'elles aient été communiquées le cas échéant en première instance, l'article 8 du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009, entré en vigueur le 1 er janvier 2011, ayant abrogé le 3 e alinéa de l'article 132 du code de procédure civile qui disposait qu'en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'était pas exigée; qu'il convient en conséquence de rejeter les pièces produites par la société Boissière Coiffure devant la cour;