Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009
Article 15 du Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 52
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011 à l'exception de l'article 4.
Les dispositions des articles 2, 3, 8, 9, 11, 12 et 13 s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.
Les dispositions de l'article 5 instituant l'article 930-1 du code de procédure civile et celles des articles 6 et 7 du présent décret sont applicables à compter de la date et dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 930-1 et au plus tard au 1er janvier 2013.
Les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, 9, 11, 12 et 13 s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de l'entrée en vigueur du présent alinéa.
Commentaires • 11
Cet arrêt n'est pas publié. Cependant, il me semble qu'il aurait pu l'être. Mais c'est pas moi qui décide. Pour commencer, voici l'arrêt en question (Cass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-12.615) : « Vu les articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, R. 1461-2 du code du travail, 593 et 631 du code de procédure civile, ensemble les articles 930-1 du même code et 52 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers textes que seuls les instances et appels en matière prud'homale engagés à compter du 1er août 2016 sont formés, instruits et …
Lire la suite…Décisions • 67
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 14-17.177, Inédit
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat des transports d'Ile-de-France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande tendant à voir déclarer irrecevable l'appel de la société SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE ; AUX MOTIFS qu'en vertu de l'article 914 du Code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ont autorité de la chose jugée au principal ; que suivant …
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