Décret n° 2009-1542 du 11 décembre 2009 modifiant le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie, le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine, le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 modifié portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais, le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA), le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, le décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Yvelines, le décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine et le décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-8, R. 321-1 à R. 321-11 et R. 321-20 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 143-2 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie ;
Vu le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine ;
Vu le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 modifié portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Yvelines ;
Vu le décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise ;
Vu l'avis émis par le conseil régional de Nord - Pas-de-Calais le 26 mai 2008 ;
Vu l'avis émis par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur le 4 juillet 2008 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de la Drôme le 5 mai 2008 ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Pas-de-Calais 26 mai 2008 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de l'Isère le 30 mai 2008 ;
Vu l'avis émis par conseil général de la Seine-Saint-Denis le 5 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par le conseil général des Hautes-Alpes le 10 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par le conseil général des Yvelines le 20 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par le conseil général des Bouches-du-Rhône le 26 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par le conseil général des Hauts-de-Seine le 27 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Nord le 7 juillet 2008 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de Vaucluse le 11 juillet 2008 ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Calvados le 15 juillet 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Saint-Etienne métropole le 19 mai 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Vallée de Montmorency le 21 mai 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération du Val de Bièvre le 26 mai 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de l'Artois le 28 mai 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de la Plaine centrale du Val-de-Marne le 28 mai 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Val de Seine le 29 mai 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération rouennaise le 30 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération du Grand Avignon le 2 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat-Venaissin le 2 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines le 3 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Arc de Seine le 5 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut le 16 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Etoile le 18 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Sud de Seine le 19 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de Lens-Liévin le 20 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Val et Forêt le 23 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Nice-Côte d'Azur le 26 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Cœur de Seine le 27 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Hauts de Bièvre le 27 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de Saint-Omer le 27 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de la Riviera française le 30 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Val de France le 30 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Salon - Etang-de-Berre - Durance, Agglopole Provence le 1er juillet 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Porte de l'Isère le 1er juillet 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Seine-Essonne le 2 juillet 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de la Vallée de la Marne le 2 juillet 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération du pays de Flers le 3 juillet 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du Val de Ligne le 17 avril 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du Diois le 25 avril 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du Crestois le 29 avril 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes des Balmes dauphinoises le 30 avril 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes de la Terre des Deux Caps le 30 avril 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes de la région de Beaujeu le 6 mai 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes des Portes de l'Essonne le 7 mai 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes de l'est du Lyonnais le 13 mai 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes de Marne et Chantereine le 14 mai 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du pays du Royans le 14 mai 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du Provinois le 19 mai 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes de l'Arpajonnais le 22 mai 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes Lubéron-Durance-Verdon le 22 mai 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes de Pied-Rousset en Lubéron le 22 mai 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes Sud Sainte-Baume le 26 mai 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Impressionnistes le 28 mai 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes Beaujolais-Vauxonne le 29 mai 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du pays créçois le 29 mai 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes de la Boucle de la Seine le 5 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes Entre Seine et Forêt le 5 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du Tournonais le 5 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes de La Brie nangissienne le 12 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes des Vallons du Lyonnais le 12 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes Vexin-Seine le 12 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du canton de Percy le 16 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du bassin d'Annonay le 18 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes Cœur d'Ostrevent le 19 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes Saâne et Vienne le 19 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes des Deux Fleuves le 23 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes des Deux Rives de la Seine le 23 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du pays de l'Orbiquet le 23 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du pays de l'Ozon le 23 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes de la Plaine d'Argentan Nord le 23 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes de la région d'Audruicq le 23 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du canton de Canisy le 24 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du pays fertois le 25 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du pays de Saint-Galmier le 25 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du canton de La Ferté-Frênel le 26 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes de l'estuaire de la Dives le 26 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du Sisteronais le 26 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes des Trois Pays le 26 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes de l'Embrunais le 27 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes pays Vonconces le 30 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes Perche Sud du 30 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes Plaine et Forêts d'Yveline le 30 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du Trait-Yainville le 30 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes de l'Artois le 1er juillet 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes des Etangs le 1er juillet 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes des Monts et Vallées le 1er juillet 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes Versailles Grand Parc le 1er juillet 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du pays houdanais le 3 juillet 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes des rives de l'Odon le 3 juillet 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du Bocage valognais du 4 juillet 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du pays Orne-Moselle le 7 juillet 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes de Fécamp le 8 juillet 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes des Sorgues du Comtat le 8 juillet 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du pays d'Essay le 9 juillet 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du pays des Paillons le 9 juillet 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du pays de Forcalquier-Montagne de Lure le 10 juillet 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du val d'Huisne le 10 juillet 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du bocage d'Athis-de-l'Orne le 15 juillet 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du canton de Gavray le 16 juillet 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes de l'agglomération Saint-Loise le 22 juillet 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du comté de Provence le 28 juillet 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du bassin de Mortagne-au-Perche le 31 juillet 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes de la région de Rânes le 31 juillet 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du Cristal le 4 septembre 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes du Bouzonvillois le 15 septembre 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes de Verdun le 15 septembre 2008 ;
Vu l'avis émis par la commune des Ulis le 18 avril 2008 ;
Vu l'avis émis par la commune d'Aulnay-sous-Bois le 15 mai 2008 ;
Vu l'avis émis par la commune de Gennevilliers le 15 mai 2008 ;
Vu l'avis émis par la commune de Sannois le 15 mai 2008 ;
Vu l'avis émis par la commune de Pantin le 20 mai 2008 ;
Vu l'avis émis par la commune des Lilas le 21 mai 2008 ;
Vu l'avis émis par la commune d'Herblay le 22 mai 2008 ;
Vu l'avis émis par la commune de Puteaux le 22 mai 2008 ;
Vu l'avis émis par la commune de Rosny-sous-Bois le 22 mai 2008 ;
Vu l'avis émis par la commune de Bois-Colombes le 27 mai 2008 ;
Vu l'avis émis par la commune de Suresnes le 28 mai 2008 ;
Vu l'avis émis par la commune d'Asnières-sur-Seine le 29 mai 2008 ;
Vu l'avis émis par la commune de Neuilly-sur-Seine le 29 mai 2008 ;
Vu l'avis émis par la commune de Châtillon le 30 mai 2008 ;
Vu l'avis émis par la commune de Bobigny le 5 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la commune de Maisons-Alfort le 5 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la commune de Saint-Maur-des-Fossés le 5 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la commune de Taverny le 6 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la commune de Thiais le 16 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la commune de La Garenne-Colombes le 19 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la commune de Livry-Gargan le 19 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la commune de Cannes le 23 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la commune de Maisons-Laffitte le 23 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la commune du Chesnay le 24 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la commune de Montrouge le 24 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la commune de Nanterre le 24 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la commune de Poissy le 24 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la commune de Champigny-sur-Marne le 25 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la commune de Courbevoie le 25 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la commune de Vélizy-Villacoublay le 25 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la commune de Villeneuve-la-Garenne le 25 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la commune de Colombes le 26 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la commune de Drancy le 26 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la commune de Gap le 27 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la commune de Conflans-Sainte-Honorine le 30 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la commune de Levallois-Perret le 30 juin 2008 ;
Vu l'avis émis par la commune de Clichy-la-Garenne le 8 juillet 2008 ;
Vu l'avis émis par la commune de Lisieux le 23 juin 2009 ;
Vu les lettres de saisine du conseil régional de Rhône-Alpes, des conseils généraux de l'Ardèche, de la Loire et du Rhône, de la communauté urbaine de Lyon, des communautés d'agglomération du Grand Roanne, Loire-Forez, du pays viennois et de Villefranche-sur-Saône, des communautés de communes de Balbigny, Barres-Coiron, Beaujolais-Val d'Azergues, du Beaujolais-Val de Saône, de Berg et Coiron, des Boutières, du canton de Belmont-de-la-Loire, du canton de Bourg-de-Péage, Cévennes et montagne ardéchoise, Chamousset en Lyonnais, des Châtaigniers, des Collines du Matin, de la Côte roannaise, Les Deux Chênes, des Deux Rives de la région de Saint-Vallier, d'Eyrieux-aux-Serres, de Feurs-en-Forez, de Forez-en-Lyonnais, de la Galaure, du Haut Beaujolais, de la Haute Vallée d'Azergues, des Hautes Baronnies, des Hauts du Lyonnais, Montélimar-Sésame, Monts d'Or-Azergues, des Monts du Pilat, de l'Ouest roannais, du pays d'Amplepuis-Thizy, du pays de L'Arbresle, du pays d'Astrée, pays d'Aubenas Vals, des pays du Bois-d'Oingt, du pays de Buis-les-Baronnies, le pays de Charlieu, du pays du Cheylard, le pays de Dieulefit, du pays entre Loire et Rhône, pays de Jalès, du pays de l'Herbasse, du pays de l'Hermitage, du pays de la Pacaudière, du pays de Marsanne, du pays mornantais, du pays de Romans, du pays roussillonnais, du pays de Saillans, du pays de Saint-Bonnet-le-Château, du pays de Saint-Félicien, du Pilat rhodanien, du pays d'Urfé, de la région de Condrieu, du Rhône aux gorges de l'Ardèche, Rhône Crussol, Rhône Helvie, Rhône-Valloire, du Val d'Ay, du Val d'Eygues, du Val de Drôme, de la Vallée du Garon, des Vals d'Aix et Isable, du Vercors, du Vivarhône et de la commune de Valence en date du 18 mars 2008 ;
Vu les lettres de saisine des communautés urbaines d'Arras et de Lille métropole, de la communauté d'agglomération Maubeuge-Val de la Sambre et des communautés de communes du canton de Bergues, du canton de Bertincourt, du canton de Fruges et environs, du canton d'Hucqueliers et environs, de Nœux et environs, du pays du Solesmois, de la région d'Ardres-Vallée de la Hem, de la région de Bapaume, de la région de Frévent et Rurale des Monts de Flandre en date du 21 mars 2008 ;
Vu les lettres de saisine des conseils généraux des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes et du Var, de la communauté urbaine de Marseille-Provence métropole, des communautés d'agglomération d'Arles-Crau-Camargue-Montagnette, Dracénoise, de Fréjus Saint-Raphaël, Moyen pays provençal pôle Azur-Provence, de l'Ouest de l'étang de Berre, du pays d'Aix-en-Provence, Sophia-Antipolis et Toulon-Provence-Méditerranée, du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence, des communautés de communes de Haute-Provence, intercommunalité du Lubéron oriental, de la Moyenne Durance, du Moyen Verdon, du pays d'Apt, du pays de Forcalquier-Montagne de Lure, du pays de Sault, Provence d'Argens en Verdon, Rhône-Alpilles-Durance, Sainte-Baume-Mont-Aurélien, de Tallard Barcillonnette, de la Vallée du Gapeau et des communes de Cannet, Cavaillon et Orange en date du 25 avril 2008 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Rueil-Malmaison en date du 29 avril 2008 ;
Vu les lettres de saisine du conseil régional d'Ile-de-France, du conseil de Paris, des conseils généraux de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne, des communautés d'agglomération de Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Europ'Essonne, Evry Centre Essonne, du Haut Val-de-Marne, les Lacs de l'Essonne, Marne et Gondoire, Melun Val de Seine, du pays de Meaux, de la Plaine commune, du Plateau de Saclay, Sénart Val de Seine, du Val d'Orge et du Val d'Yerres, des communautés de communes Avenir et développement du secteur des trois rivières, de la Bassée, du Bocage, de la Brie boisée, de la Brie centrale, de la Brie des Moulins, de la Brie des Templiers, de la Campagne gâtinaise, du Cœur du Hurepoix, du Dourdanais en Hurepoix, entre Juine et Renarde, Fontainebleau Avon, des Gués de l'Yerres, de la Guilde économique rurale de la Brie Est, du Montois, des Monts de la Goële, Moret Seine-et-Loing, l'Orée de la Brie, du pays de Bière, du pays de la Goële et du Multien, du pays de Limours, du pays de l'Ourcq, du pays de Seine, de la Plaine de France, du Plateau Briard, de la région du Châtelet-en-Brie, de Seine Ecole, les Sources de l'Yerres, du Val Bréon, du Val d'Essonne, de la Vallée de l'Ecole, de la Visandre et de l'Yerres l'Ancœur et des communes de Bagnolet, du Blanc-Mesnil, de Bondy, de Charenton-le-Pont, de Chelles, de Choisy-le-Roi, d'Etampes, de Fontenay-sous-Bois, de Gagny, d'Ivry-sur-Seine, de Montreuil, de Neuilly-sur-Marne, de Noisy-le-Grand, de Noisy-le-Sec, d'Orly, d'Ozoir-la-Ferrière, de Pontault-Combault, de Romainville, de Saint-Ouen, de Savigny-sur-Orge, de Sevran, de Tremblay-en-France, de Villemomble, de Villeneuve-Saint-Georges, de Villeparisis, de Villepinte, de Villiers-sur-Marne, de Vincennes et Vitry-sur-Seine en date du 30 avril 2008 ;
Vu les lettres de saisine de la communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral, des communautés d'agglomération du Boulonnais, du Calaisis, de Cambrai littoral, du Douaisis, d'Hénin-Carvin et Valenciennes métropole et des communautés de communes de l'Atrebatie, Artois Flandres, Artois-Lys, de l'Auxillois, du canton de Fauquembergues, du Caudrésis, du Coeur de Pévèle, des Deux Sources, Flandre-Lys, de la Haute Deûle, Haute Sambre-Bois-l'Evêque, Mer et Terres d'Opale, du Montreuillois, Monts de Flandre, Plaine de la Lys, de la Morinie, Opale Sud, du pays d'Aire, du pays d'Avesnes, du pays de Cassel, du pays d'Heuchin, du pays de l'Yser, Rurales de la Vallée de la Scarpe, du Saint Polois, Sambre-Avesnois, du sud arrageois, sud-ouest du Calaisis, du Val de Canche et d'Authie, du Val de Gy, des Vallées de la Solre, de la Thure et de l'Helpe et des Vertes Vallées en date du 5 mai 2008 ;
Vu les lettres de saisine du conseil général du Val-d'Oise, des communautés d'agglomération Argenteuil-Bezons et de Cergy-Pontoise, des communautés de communes du pays de France, du plateau du Vexin, de Roissy - Porte de France, Val de Viosne et des communes de Cormeilles-en-Parisis, Gonesse et Goussainville en date du 7 mai 2008 ;
Vu les lettres de saisine de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, des communautés de communes Cœur d'Yvelines et des Coteaux de Seine et des communes de La Celle-Saint-Cloud, de Plaisir, des Mureaux et de Saint-Germain-en-Laye en date du 13 mai 2008 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du pays des Géants en date du 20 mai 2008 ;
Vu les lettres de saisine du conseil régional de Haute-Normandie, du conseil général de la Seine-Maritime, des communautés d'agglomération Elbeuf-Boucle de Seine, Havraise et de la région dieppoise et des communautés de communes de Blangy-sur-Bresle, du Bosc d'Eawy, du canton d'Aumale, du canton de Gournay-en-Bray, Caux-Austreberthe, Caux-Vallée de Seine, Cœur de Caux, de la Côte d'Albâtre, entre Mer et Lin, de Londinières, du Moulin d'Ecalles, du pays neufchâtelois, du Plateau de Caux-Fleur de Lin, des Portes Nord-Ouest de Rouen, de Saint-Romain-de-Colbosc, Saint-Saëns-Porte de Bray, de Seine-Austreberthe, Varenne-et-Scie et d'Yerville-Plateau de Caux en date du 20 mai 2008 ;
Vu les lettres de saisine du conseil régional de Basse-Normandie, du conseil général de l'Orne, de la communauté urbaine d'Alençon, de la communauté d'agglomération Caen la Mer et des communautés de communes de Bény-Bocage, de Blangy-Pont-l'Evêque, de Cambremer, Campagne et Baie de l'Orne, du Cingal, Cœur Côte fleurie, d'Ecouche, du Haut-Perche, Intercom Balleroy-Le Molay-Littry, Intercom Séverine, du pays d'Andaine, du pays d'Argentan, du pays d'Auge de Dozulé, du pays bellemois, du pays de Condé et de la Druance, du pays d'Exmes, du pays de Falaise, du pays de Honfleur, du pays de Livarot, du pays de Longny-au-Perche, du pays du Merlerault, du pays de Mortrée, du pays de Pervenchères, du pays de Sées, de Trévières, des Trois Rivières, Villers-Bocage-Intercom et de Vire en date du 21 mai 2008 ;
Vu les lettres de saisine du conseil général de la Manche, de la communauté urbaine de Cherbourg et des communautés de communes du canton d'Avranches, du canton de Brécey, du canton de Coutances, du canton de Lessay, du canton de Mortain, du canton de Saint-Pois, du canton de Saint-Sauveur Lendelin, du canton de Tessy-sur-Vire, du canton de Villedieu-les-Poëles, de Carentan en Cotentin, de Cerisy la Salle, de Ducey, Entre Plage et Bocage, de la Hague, de Marigny, du pays granvillais, des Pieux, de Pontorson - le Mont-Saint-Michel, de la région de Daye, de Sartilly-Portes de la Baie, de Sèves et Taute, du Tertre et de la Sélune en date du 26 mai 2008 ;
Vu les lettres de saisine du conseil général de l'Eure, des communautés d'agglomération d'Evreux, des portes de l'Eure et Seine-Eure et des communautés de communes La Porte normande et Seine-Bord en date du 29 mai 2008 ;
Vu les lettres de saisine du conseil régional de Lorraine, des conseils généraux de la Moselle, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges, de la communauté urbaine du Grand Nancy, des communautés d'agglomération de Forbach-Porte de France, Metz métropole portes de France-Thionville, Sarreguemines Confluences et du Val de Fensch, des communautés de communes de l'agglomération de Longwy, de l'Arc mosellan, du Badonvillois, de Bar-le-Duc, du bassin de Pompey, de Bitche et environs, du canton de Fresnes-en-Woëvre, CAPAVENIR, du Centre mosellan, du Centre ornain, Entre Aire et Meuse, d'Entre Meurthe et Verdurette, Epinal-Golbey, de Freyming-Merlebach, de la Haute Moselotte, de la Haute Saulx, du Jarnisy, du Lunévillois, du Mad à l'Yron, du massif de Haye, Meuse-Voie sacrée, Moselle et Madon, du pays de Briey, du pays de Colombey et du Sud toulois, du pays de Commercy, du pays des Deux Sarres, du pays de Fénétrange, du pays Haut-Val d'Alzette, du pays de Longuyon, du pays de l'Orne, du pays naborien, du pays de Pont-à-Mousson, des pays du Sel et du Vermois, du pays de Spincourt, du pays du Verre et du Cristal, de la Petite Woëvre, de la région de Damvillers, de Rohrbach-lès-Bitche, de Seille et Mauchère, du Sillon mosellan, du Toulois, de Triancourt-Vaubécourt, du Val de Meuse et de la vallée de la Dieue, des Vals de Moselle et de l'Esch, de la vallée de la Plaine, de la Vezouze, de Volmunster, du Warndt et du Xaintois et de la commune de Saint Dié-des-Vosges en date du 20 juin 2008 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 13 octobre 2008 ;
Vu la lettre de saisine de la commune d'Hazebrouck en date du 22 avril 2009 ;
Vu les lettres de saisine des syndicats d'agglomération nouvelle Sénart ville nouvelle et du Val Maubuée en date du 27 avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :