Décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier

Infirmation partielle — 

[…] Attendu que cette disposition doit être rapprochée de la compétence légale du Bâtonnier prévue par la loi du 31 décembre 1971 modifiée et des textes qui déterminent les modalités de cette procédure d'arbitrage, qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil National des Barreaux, notamment l'article 6 du décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 portant rédaction des articles 179 -1 à 7 du décret du 27 novembre 1991 ;

Confirmation — 

[…] Considérant selon l'article 179-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009, que 'en cas de différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel et à défaut de conciliation, le bâtonnier du barreau auprès duquel les avocats intéressés sont inscrits est saisi par l'une ou l'autre des parties' ; qu'aux termes de l'article 179-7 du même texte, 'Lorsqu'elles ne sont pas déférées à la cour d'appel, les autres décisions peuvent être rendues exécutoires par le président du tribunal de grande instance auprès duquel est établi son barreau' ;

Cassation partielle — 

[…] Que le 7 avril 2010 M e GENIN conseil de M e Y… a également adressé au bâtonnier un exemplaire de son mémoire de saisine du bâtonnier, sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 tel que modifié par la loi du 12 mai 2009 entrée en application aux termes du décret 2009-1544 du 11 décembre 2009, étant souligné que pourtant, M e Y… avait le premier soulevé devant le juge de la mise en état, l'incompétence du tribunal de grande instance de Vienne au profit du bâtonnier en raison de la clause compromissoire figurant aux statuts de LEGITIMA ;