Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009
Article 8 du Décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier
Chronologie des versions de l'article
Version14/12/2009
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Version30/12/2010
Entrée en vigueur le 30 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 - art. 16
Par dérogation aux dispositions prévues respectivement aux articles 14, 16, 33, 35 et 39 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mandats en cours au 31 décembre 2009 des membres des chambres des compagnies des avoués, des membres de leur bureau, des délégués des compagnies siégeant à la chambre nationale des avoués, des membres de son bureau et des clercs et employés membres du comité mixte sont prorogés jusqu'au 1er janvier 2012.
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