Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009
Article 6 du Décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier
Entrée en vigueur le
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Section VI : Règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, Art. 179-6, Art. 179-4, Art. 179-5, Art. 179-1, Art. 179-7, Art. 179-2, Art. 179-3
Commentaires • 2
[…] [1] Article 6 du décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Attendu que cette disposition doit être rapprochée de la compétence légale du Bâtonnier prévue par la loi du 31 décembre 1971 modifiée et des textes qui déterminent les modalités de cette procédure d'arbitrage, qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil National des Barreaux, notamment l'article 6 du décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 portant rédaction des articles 179 -1 à 7 du décret du 27 novembre 1991 ;
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[…] Vu les articles 493 et 494 du code de procédure civile ; […] qu'il ressort également de l'article 6 § 1 er de la directive 98/ 5 que même l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine dans un État membre d'accueil est soumis aux mêmes règles professionnelles et déontologiques que les avocats exerçant sous le titre professionnel de cet État membre (cf. arrêt CJUE, 2 décembre 2010, Jakubowska) ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juillet 2014, 13-13.598, Publié au bulletin
[…] que la validité d'une clause s'apprécie au moment de la formation du contrat ; qu'en jugeant que la clause compromissoire stipulée à l'article 16 du Partnership Agreement n'était pas contraire à l'ordre public international au motif inopérant que la partialité de l'expert désigné en exécution de cette clause, M. B…, […] la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, les principes généraux du droit international privé, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] notamment l'article 6 du décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 portant rédaction des articles 179-1 à 7 du décret du 27 novembre 1991, […]
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- Clause compromissoire·
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- Absence d'influence·
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En cas de litige de collaboration, libérale ou salariée, ou de différend entre avocats, le décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009 (art. 5 et 6) a rendu obligatoire la compétence du Bâtonnier. […] Pour lire l'article dans son intégralité dans le bulletin du batonnier du 1er octobre 2021, cliquez sur le lien ci-dessous :
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