Décret n°2009-1545 du 11 décembre 2009
Article 6 du Décret n° 2009-1545 du 11 décembre 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-770 du 14 août 1975Art. 50
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