Décret n°2009-1555 du 14 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2009
I. ― Les dispositions des décrets régissant les corps de La Poste mentionnés en annexe du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois à pourvoir par la voie externe et la voie interne.
II. ― Les dispositions des mêmes décrets définissant une période probatoire ou de stage sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de La Poste.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 2016, n° 1502854
[…] 36-13-02-01 […] Considérant que l'annexe au décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 mentionne le corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications, créé par le décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 susvisé et régi par le décret n°58-778 du 25 août 1958 ; qu'aux termes de l''article 5 de ce décret, […] de La Poste ou de France Télécom désignés ci-après: (…) Art. 8-1. – Les inspecteurs principaux des services d'études techniques sont recrutés par la voie de deux concours : (…) 2. […]
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