Décret n°2009-1556 du 14 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1556 du 14 décembre 2009 relatif à la prime de personnel navigant allouée à certains personnels civils des affaires maritimes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2018-282 du 18 avril 2018 - art. 8
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, les contrôleurs des affaires maritimes et les syndics des gens de mer affectés sur un patrouilleur, une vedette ou à une unité littorale des affaires maritimes peuvent bénéficier d'une prime de personnel navigant dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les contrôleurs des affaires maritimes affectés à des missions de contrôle sur les zones de production conchylicole peuvent bénéficier d'une prime de personnel navigant dans les mêmes conditions.
La prime est payée mensuellement ; elle est réduite ou supprimée lorsque le traitement est lui-même réduit ou supprimé.