Décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2021-1681 du 16 décembre 2021 - art. 3
I. – Il est institué, au profit des membres de certains corps et emplois relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, une prime de service et de rendement, dans les conditions prévues par le présent décret et dans la limite des crédits disponibles.
II. – La prime de service et de rendement est attribuée aux fonctionnaires titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :
– chargés de recherche ;
– directeurs de recherche.
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[…] en se référant au décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement ; que, cependant, ce décret a été abrogé par l'article 8 du décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie ; que s'il a été institué, par les articles 1 er à 7 de ce même décret du 15 décembre 2009, un nouveau dispositif indemnitaire dénommé « prime de service et de rendement », […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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[…] 36-05-03-01-02 […] Vu le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 12 mai 2016, n° 1400704
[…] en se référant au décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement ; que, cependant, ce décret a été abrogé par l'article 8 du décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie ; que s'il a été institué, par les articles 1 er à 7 de ce même décret du 15 décembre 2009, un nouveau dispositif indemnitaire dénommé « prime de service et de rendement », […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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