Décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009
Article 7 du Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 décembre 2009
L'indemnité instituée à l'article 1er ne peut être cumulée ni avec la prime de rendement prévue par le décret du 6 février 1950 susvisé, ni avec l'indemnité d'administration et de technicité et avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés.
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[…] en se référant au décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement ; que, cependant, ce décret a été abrogé par l'article 8 du décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie ; que s'il a été institué, par les articles 1 er à 7 de ce même décret du 15 décembre 2009, un nouveau dispositif indemnitaire dénommé « prime de service et de rendement », la PSR ainsi créée par le décret du 15 décembre 2009, […]
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2. Tribunal administratif de La Réunion, 12 mai 2016, n° 1400704
[…] en se référant au décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement ; que, cependant, ce décret a été abrogé par l'article 8 du décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie ; que s'il a été institué, par les articles 1 er à 7 de ce même décret du 15 décembre 2009, un nouveau dispositif indemnitaire dénommé « prime de service et de rendement », la PSR ainsi créée par le décret du 15 décembre 2009, […]
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