Décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009
Article 5 du Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 décembre 2009
Il peut être attribué une indemnité complémentaire à la prime de service et de rendement aux fonctionnaires mentionnés au II de l'article 1er qui occupent des emplois de responsabilité supérieure dans l'administration centrale, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 1ère chambre, 16 novembre 2023, n° 2004986
[…] Dans les délibérations annuelles relatives au régime indemnitaire du personnel municipal, le conseil municipal de Marseille a fixé le taux de base de la prime de service et de rendement à 2 817 euros pour un ingénieur principal et se réfère aux articles 5 et 6 du décret du 15 décembre 2009 relatif à la PSR attribuée aux fonctionnaires d'Etat. […] produite par le requérant, prévoit en ce qui concerne la PSR que « les attributions individuelles font l'objet d'une modulation entre le montant individuel minimal et le montant maximal prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement ». […]
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