Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 décembre 2009 |
| Code visé : | Code de commerce |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 229-3 et R. 229-13 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2351-1 à L. 2354-4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de commerce (Partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.