Décret n°2009-1559 du 14 décembre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R229-13
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