Article 2 du Décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009 relatif à l'indice national du coût de la construction

[…] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] en jugeant que la valeur des immeubles « sera réévaluée depuis la date du rapport d'expertise de M. X… à la date la plus proche du partage par application de l'indice INSEE du coût de la construction », la cour d'appel qui a adopté une période de variation de l'indice sans commune mesure avec la durée s'écoulant entre les deux évaluations, a violé les articles 1 er et 2 du décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009, ensemble l'article L. 112-1 du code monétaire et financier.