Décret n° 2009-1571 du 16 décembre 2009 relatif aux taux applicables dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Martin et Saint-Barthélemy aux travailleurs indépendants relevant du régime mentionné à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale qui bénéficient des modalités spécifiques de calcul des cotisations de sécurité sociale prévues à l'article L. 756-4 et aux professionnels libéraux relevant de l'organisme mentionné au 11° de l'article R. 641-1 qui bénéficient de l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6214-4 et LO 6314-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-8, L. 756-4, L. 756-5, R. 133-30-4 et R. 641-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0 et 102 ter ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 18, paragraphe IX ;
Vu la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 modifiée de finances rectificative pour 2009, notamment son article 24 ;
Vu l'avis du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin en date du 10 septembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy en date du 10 septembre 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guyane en date du 3 septembre 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 1er septembre 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Martinique en date du 2 septembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 15 septembre 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guyane en date du 3 septembre 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 1er septembre 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de la Martinique en date du 2 septembre 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de La Réunion en date du 2 septembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 5 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 septembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 8 octobre 2009, Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 : Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants, Art. D756-10, Art. D756-11

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

Commentaires


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M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'adaptation du statut de l'auto-entrepreneur. Il désire connaître ses intentions en la matière.Le nouveau régime de l'auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l'économie, est entré en vigueur pour les artisans et les commerçants à compter du 1er janvier 2009 : la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 a ouvert le régime aux professionnels libéraux relevant de la caisse …

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On parle, on se gargarise, de simplification du droit. Mais, lorsqu'on est législateur, manifestement, on pratique le "Faites ce que je dis, pas ce que je fais". Une preuve ? le décret n° 2009-1571 du 16 décembre 2009 relatif, je cite, " aux taux applicables dans les départements d'Outre-mer (DOM), à Saint-Martin et Saint-Barthélémy aux travailleurs indépendants relevant du régime mentionné à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale qui bénéficient des modalités spécifiques de calcul des cotisations de sécurité sociale prévues à l'article L. 756-4 et aux professionnels …

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