Décret n° 2009-1571 du 16 décembre 2009 relatif aux taux applicables dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Martin et Saint-Barthélemy aux travailleurs indépendants relevant du régime mentionné à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale qui bénéficient des modalités spécifiques de calcul des cotisations de sécurité sociale prévues à l'article L. 756-4 et aux professionnels libéraux relevant de l'organisme mentionné au 11° de l'article R. 641-1 qui bénéficient de l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 décembre 2009 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6214-4 et LO 6314-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-8, L. 756-4, L. 756-5, R. 133-30-4 et R. 641-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0 et 102 ter ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 18, paragraphe IX ;
Vu la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 modifiée de finances rectificative pour 2009, notamment son article 24 ;
Vu l'avis du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin en date du 10 septembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy en date du 10 septembre 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guyane en date du 3 septembre 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 1er septembre 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Martinique en date du 2 septembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 15 septembre 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guyane en date du 3 septembre 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 1er septembre 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de la Martinique en date du 2 septembre 2009 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de La Réunion en date du 2 septembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 5 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 septembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 8 octobre 2009, Décrète :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
C'est pourquoi, le décret n° 2009-1571 du 16 décembre 2009 a fixé des taux réduits de paiement libératoire social sur le chiffre d'affaires, permettant de rendre pleinement compatible le régime de l'auto-entrepreneur avec le régime de cotisations sociales allégées, en vigueur dans les DOM ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.