Décret n° 2009-1574 du 16 décembre 2009 relatif à l'instauration d'un péage sur certains ouvrages d'art

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 153-1 à L. 153-5 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. R*153-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. R*153-2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau


1Le "c'est assez !" de la baleine n°2 : Sécurité sociale : Un pont trop loin ?
Houdart_et_associes · blogavocat · 9 janvier 2010

La récente publication du décret n° 2009-1574 du 16 décembre 2009 vient nous rappeler que le péage est définitivement entré dans les moeurs. Ce décret qui permet désormais l'instauration d'un péage sur certains ouvrages d'art, n'a, en effet, pas suscité la moindre réaction ou le plus infime commentaire. Et pourtant ! Et pourtant, les droits féodaux, en particulier les octrois et les péages avaient été abolis par l'Assemblée législative en août 1792. Les physiocrates relataient à l'époque dans l'une de leurs publications comment un commissaire de police allant chercher du vin dans le …

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