Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat)

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6111-1 et LO 6113-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment le 28° de son article 20 ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 janvier 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 11 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

TITRE IER : GENERALITES - DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS BÉNÉFICIAIRES
CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 412-1 à R. 412-3 et du dernier alinéa de l'article R. 412-4, sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient.

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV du même code (troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Pour l'application de l'article D. 412-9 :

a) Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;

b) Au troisième alinéa, les mots : " ou les caisses de mutualité sociale agricole " sont supprimés ;

2° A l'article D. 412-11 :

a) Au premier alinéa, après les mots : " la qualité de pupille de la protection judiciaire de la jeunesse incombe ", sont insérés les mots : " la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou " ;

b) Le troisième alinéa n'est pas applicable ;

3° Pour l'application de l'article D. 412-38 :

a) Au premier alinéa, après les mots : " La charge ", sont insérés les mots : " et le service " et le mot : " incombe " est remplacé par les mots : " incombent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou " ;

b) Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables ;

4° Pour l'application de l'article D. 412-93 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : " l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales territorialement compétente " sont remplacés par les mots : " la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ;

b) Le quatrième alinéa n'est pas applicable ;

5° Pour l'application de l'article D. 412-96, la dernière phrase est supprimée.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU VERSEMENT DES COTISATIONS ET DES PRESTATIONS

Les sections 1 et 3 du chapitre III du titre IV du livre VII du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient.

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1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 mai 2013, n° 12/00012
Confirmation

COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre des référés ARRET DU 07 MAI 2013 (n° 13/05, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/00012 Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendu le 10 Septembre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de MAMOUDZOU – RG n° 12/84 APPELANTE Société civile SCAM XXX XXX Représentée par M e Fatima OUSSENI, avocat au barreau de Mamoudzou INTIMEE Madame Z A B XXX XXX Représentée par M e Jonathan ABLA, avocat au barreau de Mamoudzou COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Mars …

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