Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009
Article 3 du Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat)
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/2009
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Version23/08/2014
Entrée en vigueur le 23 août 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-933 du 19 août 2014 - art. 1
Les sections 1 et 3 du chapitre III du titre IV du livre VII du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient.
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