Décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 relatif au Répertoire national commun de la protection sociale

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-12 et L. 114-12-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 février 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 3 mars 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 mars 2009 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 mars 2009 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles en date du 15 avril 2009 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 avril 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 mai 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R114-19, Art. R114-20, Art. R114-21, Art R114-22, Art. R114-23, Art. R114-24, Art. R114-25, Art. R114-26, Art. R114-27, Art. R114-28

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Commentaires


1Fichier Généralisé Des Allocataires
M. Marcel Rainaud, du group SOC, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 26 juillet 2012

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions qui avaient été émises par le Gouvernement précédent en août 2011 quant à la création d'un fichier généralisé des allocataires qui recenserait toutes les prestations sociales reçues. L'enjeu était d'enrayer la possibilité pour une personne bénéficiaire de percevoir indûment ces aides dans plusieurs départements simultanément Ces propos avaient été immédiatement relayés par l'ancien ministre du travail, de l'emploi et de la santé, qui avait alors …

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2Fichier Généralisé Des Allocataires
M. Marcel Rainaud, du group SOC-EELVr, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 17 novembre 2011

M. Marcel Rainaud interroge M. le Premier ministre sur les propos tenus dans un quotidien national par le ministre chargé des transports au mois d'août 2011 sur la nécessaire création d'un fichier généralisé des allocataires qui recenserait toutes les prestations sociales reçues, afin d'éviter qu'une personne puisse indûment bénéficier de ces aides dans plusieurs départements simultanément. Ces propos avaient été immédiatement relayés par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, qui avait alors annoncé la mise en place d'un fichier unique des allocataires sociaux avant la fin de …

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3Annonce De La Création D'Un Fichier Unique Des Allocataires Sociaux
M. Jean-Pierre Sueur, du group SOC-EELVr, de la circonsciption: Loiret · Questions parlementaires · 3 novembre 2011

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les propos tenus dans un quotidien national par le ministre chargé des transports au mois d'août 2011 sur la nécessaire création d'un fichier généralisé des allocataires qui recenserait toutes les prestations sociales reçues, afin d'éviter qu'une personne puisse indûment bénéficier de ces aides dans plusieurs départements simultanément. Ces propos avaient été immédiatement relayés par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, qui avait alors annoncé la mise en place d'un fichier unique des allocataires sociaux …

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