Décret n°2009-1577 du 16 décembre 2009

Article 1 du Décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 relatif au Répertoire national commun de la protection sociale

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R114-19, Art. R114-20, Art. R114-21, Art R114-22, Art. R114-23, Art. R114-24, Art. R114-25, Art. R114-26, Art. R114-27, Art. R114-28

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. CNIL, Délibération du 15 juillet 2010, n° 2010-296

[…] Vu le décret n°2009-1577 du 16 décembre 2009, et notamment son article 1 er (créant l'article R.114-26 du Code de la sécurité sociale) ; […] 1/ Les données d'identification sont détruites dans la deuxième année à compter du décès, ou cinq années civiles suivant la date de fin de rattachement, ou de la date de fin de droit sur le RNIAM et le RNCPS. Elles sont conservées jusqu'à extinction des droits des ayant-droits pour le SNGI et le DNA.

Portail·
Consultation·
Protection sociale·
Données d'identification·
Acte réglementaire·
Bénéficiaire·
Prestation·
Traitement·
Traitement de données·
Rattachement

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).