Décret n° 2009-1578 du 16 décembre 2009 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

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[…] Après avoir amplement développé ses arguments à l'appui de sa défense, (non retranscrits dans le présent exposé), la SARL VV VIP SERVICE, conclut et demande au Tribunal de Vu le décret n°2009-1578 du 16 Décembre 2009, – - Constater que la société requérante exerce une activité réglementée, – Dire et juger qu'à ce titre elle doit fournir l'ensemble des autorisations nécessaires à l'exercice de son activité, A titre subsidiaire, – - Dire et juger que le défendeur bénéficiera des plus larges délais de paiement pour s'acquitter des condamnations, – - Débouter la société requérante de ses demandes indemnitaires, ainsi qu'à sa demande d'article 700 du CPC ou la réviser à un juste quantum.