Décret n° 2009-1578 du 16 décembre 2009 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-49, L. 1251-50 et R. 1251-12,
Décrète :

Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2010, à 109 953 €.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

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1Tribunal de commerce de Cannes, 23 septembre 2010, n° 2009F00393

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2010 N° Minute 8{)À0 (è£î N° RG: 2009F00393 Date des débats 29 Juillet 2010 Délibéré annoncé au 23 Septembre 2010 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE M. Pierre COUSIN, Président, M. X Y, M. Luc MELLANO, M. Eric ASTEGIANO, M me Delphine DUTHIEUW-BRIFFOD, Assesseurs, assistés de M me Florence DURAND Commis- Greffier de la SELAS Dany VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M. Pierre COUSIN Président du délibéré et M me Florence DURAND, …

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