Article 1 du Décret n° 2009-1578 du 16 décembre 2009 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

[…] Après avoir amplement développé ses arguments à l'appui de sa défense, (non retranscrits dans le présent exposé), la SARL VV VIP SERVICE, conclut et demande au Tribunal de Vu le décret n°2009-1578 du 16 Décembre 2009, – - Constater que la société requérante exerce une activité réglementée, […] – - Dire et juger que le défendeur bénéficiera des plus larges délais de paiement pour s'acquitter des condamnations, – - Débouter la société requérante de ses demandes indemnitaires, ainsi qu'à sa demande d'article 700 du CPC ou la réviser à un juste quantum. […] Vu les pièces versées aux dossiers, Vu les art L 1251-49, L 1251-50 du Code du travail, Vu l'art. 1 du décret n° 2009-1578 du 16/12/2009,