Article 3 du Décret n° 2009-1580 du 18 décembre 2009 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé

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Version20/12/2009

Entrée en vigueur le 20 décembre 2009

Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par l'organisme débiteur de chacune des prestations mentionnées à l'article 1er.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2009

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Décisions9


1Tribunal administratif de Lyon, 2 mai 2012, n° 1004990
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2009-1580 du 18 décembre 2009 susvisé : « Une aide exceptionnelle est attribuée : 1° Aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2009 ou, à défaut, du mois de décembre 2009, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 (…) » ; […]

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2Tribunal administratif de Marseille, 27 mars 2012, n° 1004924
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2009-1580 du 18 décembre 2009 : « Une aide exceptionnelle est attribuée :1° Aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2009 ou, à défaut, du mois de décembre 2009, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code ;2° Aux allocataires de l'allocation de parent isolé, […]

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3Tribunal administratif de Pau, 17 janvier 2012, n° 1001498
Annulation

[…] Vu la mise en demeure adressée le 16 mai 2009 au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Vu le décret n° 2009-1580 du 18 décembre 2009 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé ;

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