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Décret n° 2009-1582 du 17 décembre 2009 modifiant certaines dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère culturel de catégorie A de la fonction publique territoriale

Décret n° 2009-1582 du 17 décembre 2009 modifiant certaines dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère culturel de catégorie A de la fonction publique territoriale

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2010
Dernière modification : 1 janvier 2010

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Décisions • 5

1. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 5 juillet 2012, 11NC01327, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] - l'administration et le tribunal administratif ont commis une erreur de droit dès lors que l'arrêté du n° 2676 du 18 décembre 2009 et les actes subséquents étaient illégaux dans la mesure où les articles 5 et 12 du décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 n'étaient pas applicables à sa situation ;

 
2. Tribunal administratif de Martinique, 29 octobre 2012, n° 1100978

Rejet — 

[…] Considérant, en troisième lieu, que la liste d'aptitude litigieuse a été établie en application de l'article 6 du décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 ; que cette disposition, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1582 du 17 décembre 2009, réserve l'inscription sur la liste d'aptitude aux bibliothécaires territoriaux ; que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. X n'était pas encore intégré, à la date du 1 er janvier 2010, dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ; que, dès lors, il ne pouvait pas être inscrit sur la liste d'aptitude en cause au titre de l'année 2010 ;

 
3. Tribunal administratif de Besançon, 28 juin 2011, n° 1000643

Rejet — 

[…] — que l'arrêté n° 2676 est irrégulier pour n'avoir pas été précédé d'un avis de la commission administrative paritaire et en ce qu'il n'est pas motivé en violation de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'il est entaché d'une rétroactivité illégale ; qu'il méconnaît, par refus d'application, les décrets n° 2006-16895 et 2006-1696 du 22 décembre 2007 ; qu'aucun texte ne permet de maintenir à un agent son traitement à titre personnel ;

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 320-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
Vu le décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques ;
Vu le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
Vu le décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ;
Vu le décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
Vu le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 modifié relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 30 juillet 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 839 DU 2 SEPTEMBRE 1991 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-839 du 2 septembre 1991
Art. 14
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 841 DU 2 SEPTEMBRE 1991 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DE BIBLIOTHEQUES
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-841 du 2 septembre 1991
Art. 1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-841 du 2 septembre 1991
Art. 2
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