Décret n° 2009-1582 du 17 décembre 2009 modifiant certaines dispositions statutaires relatives à des cadres d'emplois à caractère culturel de catégorie A de la fonction publique territoriale

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 320-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
Vu le décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques ;
Vu le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
Vu le décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ;
Vu le décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
Vu le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 modifié relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 30 juillet 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 839 DU 2 SEPTEMBRE 1991 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-839 du 2 septembre 1991
Art. 14
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 841 DU 2 SEPTEMBRE 1991 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DE BIBLIOTHEQUES
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-841 du 2 septembre 1991
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-841 du 2 septembre 1991
Art. 2

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1Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 5 juillet 2012, 11NC01327, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2011, présentée pour M me Michèle A, demeurant …, par M e Gundermann ; M me A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000643 du 28 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant : a- à l'annulation de : - l'arrêté n° 2676 du 18 décembre 2009 du président du conseil général de Haute-Saône modifiant un précédent arrêté du 11 juillet 2006 ; - l'arrêté n° 2678 du 18 décembre 2009 du président du conseil général de Haute-Saône retirant son arrêté n° 2033 du 6 octobre 2009 ; - l'arrêté n° 2695 du 23 …

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2Tribunal administratif de Martinique, 29 octobre 2012, n° 1100978
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE N° 1100978 ___________ Z X ___________ M me Boissard Rapporteur ___________ M. Haustant Rapporteur public ___________ Audience du 25 octobre 2012 Lecture du 29 octobre 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Fort-de-France Vu, enregistrée le 30 septembre 2011, la requête, présentée par M. Z X, demeurant au 3 rue Alexandre Stellio, Fort-de-France (97200) ; M. X demande au Tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 29 avril 2011 par lequel la présidente du conseil général …

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3CAA de PARIS, 8ème chambre, 24 juin 2021, 20PA01462, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1810434 du 22 juin 2018, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun, en application des dispositions des articles R. 312-10 et R. 351-3 du code de justice administrative, la demande de M. C… B…, enregistrée le 19 juin 2018. M. B… a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 16 avril 2018 par laquelle la ministre de la culture a refusé son inscription au tableau régional d'architectes. Par un jugement n° 1805353 du 19 mars …

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