Décret n° 2009-1583 du 17 décembre 2009 modifiant certaines dispositions indiciaires relatives à des cadres d'emplois à caractère culturel de catégorie A de la fonction publique territoriale

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques ;
Vu le décret n° 91-842 du 2 septembre 1991 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs territoriaux de bibliothèques ;
Vu le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
Vu le décret n° 91-844 du 2 septembre 1991 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
Vu le décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ;
Vu le décret n° 91-846 du 2 septembre 1991 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux bibliothécaires territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) en date du 30 juillet 2009,
Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 842 DU 2 SEPTEMBRE 1991 PORTANT ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CONSERVATEURS TERRITORIAUX DE BIBLIOTHEQUES
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-842 du 2 septembre 1991
Art. 1
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 844 DU 2 SEPTEMBRE 1991 PORTANT ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ATTACHES TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-844 du 2 septembre 1991
Art. 1
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 846 DU 2 SEPTEMBRE 1991 PORTANT ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-846 du 2 septembre 1991
Art. 1

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1Tribunal administratif de Besançon, 28 juin 2011, n° 1000643
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

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2Tribunal administratif de Toulouse, 25 septembre 2014, n° 1104835
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N°1103150, 1104835 ___________ M me J B et autres ___________ M me C Rapporteur ___________ M. Dubois Rapporteur public ___________ Audience du 28 août 2014 Lecture du 25 septembre 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Toulouse (5 e Chambre) Vu I°), sous le n° 1103150, la requête, enregistrée le 11 juillet 2011, présentée par M me J B, demeurant XXX à XXX, M me D Y, demeurant XXX à XXX, M. F Z, demeurant XXX à XXX ; M me B, M me Y et M. Z demandent au tribunal d'enjoindre la …

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