Décret n°2009-1587 du 18 décembre 2009
Article 1 du Décret n° 2009-1587 du 18 décembre 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux
Commentaires • 2
Mme Karamanli Marietta · Questions parlementaires · 15 décembre 2009
Plus précisément, des organisations syndicales s'inquiètent des effets du mode de scrutin tel qu'il résulte des dispositions de l'article L. 492-3 du code rural qui prévoit que l'élection a lieu au mode de scrutin uninominal à un tour, que sont déclarés élus les candidats titulaires ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages et déclarés élus les candidats suppléants dans l'ordre des voix obtenus lors de l'élection. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Une autre évolution figure à l'article L. 492-3 du code rural modifié par l'ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 (portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole). […]
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