Décret n°2009-1587 du 18 décembre 2009
Article 2 du Décret n° 2009-1587 du 18 décembre 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R414-3
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