Décret n° 2009-1589 du 18 décembre 2009 relatif à la consistance du réseau routier alsacien soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code des douanes, notamment son article 285 septies-I ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 121-1 ;
Vu les délibérations émises par le conseil général du Bas-Rhin le 25 juin 2007 et par le conseil général du Haut-Rhin le 29 juin 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Le réseau routier alsacien soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises en application du I de l'article 285 septies du code des douanes est constitué des itinéraires suivants :
― l'autoroute A 35 entre Scheibenhard (PR 202 + 000) et Vendenheim (PR 248 + 642) ;
― l'autoroute A 35 entre Innenheim (PR 410 + 000), situé dans le département du Bas-Rhin, et Bergheim (PR 1 + 483), situé dans le département du Haut-Rhin ;
― l'autoroute A 35 entre Colmar (PR 69 + 725) et Sausheim (PR 99 + 115) ;
― la route nationale 422 entre Entzheim (PR 0 + 000) et Innenheim (PR 3 + 000) ;
― la route nationale 363, entre la frontière allemande (PR 0 + 000) et Scheibenhard (PR 1 + 710) ;
― la route nationale 83, entre Bergheim (PR 68 + 1006) et Houssen (PR 58 + 305) ;
― la route nationale 1083, entre Kogenheim (PR 52 + 498) et Dambach-la-Ville (PR 50 + 000) ;
― la route départementale 1083 entre Fegersheim (PR 38 + 550) et Ebersheim (PR 14 + 000) ;
― la route départementale 83 entre Eguisheim (PR 40 + 600) et Burnhaupt-le-Haut (PR 0 + 000).

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau


1Conséquences En Termes De Report De Trafic De La Mise En Oeuvre De L'Éco-Taxe Poids Lourds En Alsace
M. Roland Ries, du group SOC, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 11 mars 2010

M. Roland Ries appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences éventuelles en termes de report de trafic du décret n°2009-1589 du 18 décembre 2009 définissant le réseau routier alsacien soumis à l'éco-taxe poids-lourds. Considérant l'extension de cette écotaxe à l'ensemble du réseau national à l'horizon 2012, trois axes secondaires en Alsace ont été identifiés comme pouvant être significativement impactés par des reports de trafic de poids lourds : la RD 41420 Molsheim-Schirmeck-St Dié ; la RD 61063 entre Soufflenheim et Haguenau et la route du …

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