Décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 16 avril et 18 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. R211-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. R211-5

Commentaires


1Sécurité Routière - Permis De Conduire - Apprentissage Libre. Réglementation. Perspectives.
M. François Baroin · Questions parlementaires · 9 juillet 2013

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude des professionnels de l'automobile quant au projet de formation obligatoire de 4 heures à destination des accompagnateurs de conduite sur véhicules à double-commande. Cette disposition pénaliserait de nombreuses TPE du secteur mais aussi les jeunes pour lesquels le coût d'obtention du permis se trouverait majoré. Cette contrainte financière serait d'autant plus malheureuse qu'elle réduirait la mobilité des jeunes et, par conséquent, leur accès à l'emploi. Il souhaite connaître les intentions du …

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2Sécurité Routière - Permis De Conduire - Apprentissage Libre. Réglementation. Perspectives.
M. Daniel Fasquelle · Questions parlementaires · 28 mai 2013

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur un projet d'arrêté restreignant la possibilité de présenter une candidature libre au permis de conduire. Aujourd'hui l'obtention du permis peut se faire à la suite d'un entraînement sur une voiture à double commande, accompagné d'une personne titulaire du permis de conduire depuis au moins cinq ans. De ce fait, des sociétés de locations de voitures à double commande se sont développées afin de …

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3Sécurité Routière - Permis De Conduire - Apprentissage Libre. Réglementation. Perspectives.
M. Patrice Verchère · Questions parlementaires · 30 avril 2013

M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le fait qu'aujourd'hui l'obtention du permis de conduire passe obligatoirement par une structure auto-école. Pourtant, depuis toujours, il est autorisé par la loi de s'exercer à la conduite hors auto-école, voire de passer son permis de conduire en candidat libre. Pour cela, il suffit de louer une voiture à double commande et d'être accompagné d'une personne titulaire du permis de conduire depuis au moins cinq ans. Il existe depuis une dizaine d'années des sociétés de location de …

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1Conseil d'État, 13 octobre 2010, 343727, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS ET DES PROFESSIONNELS DE LA LOCATION DE VOITURE A DOUBLE COMMANDE, dont le siège est 6, place Claude Tournier à Combas-la-Ville (77380) ; la société SELF CONDUITE, dont le siège est 23, rue Colbert à Montigny-le-Bretonneux (78180) ; la société OBJECTIF PERMIS, dont le siège est 96 bis, avenue de la République à Arnouville-les-Gonesse (95400) ; la société GENERATION CONDUITE, dont le siège est 6, place Claude Tournier à Combs-la-Ville (77380) ; la …

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2Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 décembre 2014, 372189, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Défense permis banlieue, dont le siège est 17, rue Paul Langevin à Montreuil (93100) et la société LK Gestion, dont le siège est 63, boulevard Poniatowski à Paris (75012), représentée par son gérant en exercice ; l'association Défense permis banlieue et la société LK Gestion demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2013 du ministre de l'intérieur relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules de la catégorie B …

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3Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21 octobre 2011, 336855, Inédit au recueil Lebon
Annulation Tribunal administratif de renvoi : Rejet

Vu, 1° sous le n° 336855, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 20 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS ET DES PROFESSIONNELS DE LA LOCATION DE VOITURE A DOUBLE COMMANDE, dont le siège est 32 rue Chauvelot à Paris (75015), la SOCIETE SELF CONDUITE, dont le siège est 23 rue Colbert à Montigny Le Bretonneux (78180), la SOCIETE OBJECTIF PERMIS, dont le siège est 96 bis Avenue de la République à Arnouville Les Gonesse (95400), la SOCIETE GENERATION CONDUITE, dont le siège est 6 …

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