Décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire

Sur le décret

Entrée en vigueur : 21 décembre 2009
Dernière modification : 21 décembre 2009
Code visé : Code de la route.
Directive transposée :

Commentaires2


2CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 12PA04653
Conclusions du rapporteur public

Jean-Pierre LADREYT, Rapporteur public Vous savez que depuis l'entrée en vigueur d'un décret n°2009-1590 du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule automobile, il est possible à toute personne âgée d'au moins 16 ans d'apprendre à conduire sous la surveillance d'un enseignant ou d'un accompagnateur titulaire du permis de conduite ayant suivi une formation spécifique à la conduite en double commande.

 

Décisions10


1Conseil d'État, 13 octobre 2010, 343727, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 ; […]

 

2Conseil d'État, Juge des référés, 8 novembre 2010, 343711, Inédit au recueil Lebon

— 

[…] ce qui est le cas en l'espèce ; que l'arrêté contesté a été signé par une personne incompétente pour le faire, et qui ne disposait d'aucune délégation de compétence ; qu'il a été pris sur le fondement du décret n° 2009-1590 en date du 18 décembre 2009, lui-même illégal ; qu'en effet, ce décret relevait en fait du pouvoir législatif ; […]

 

3Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 décembre 2014, 372189, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-2 ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 16 avril et 18 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. R211-3
Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. R211-5